CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 Champs d’application et modifications des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes (souscription des cours, d’abonnement, divers évènements, prestations/ ventes passées auprès de AIR DANCE STUDIO à compter du 17/12/2022

En cas de modification des conditions générales de vente postérieurement à la conclusion du contrat mais avant son terme, le client sera le destinataire des nouvelles conditions générales de vente qu’il devra accepter expressément afin qu’elles lui soient appliquées ;

En cas de refus, les conditions générales de vente initiales continueront à régir la situation contractuelle entre la société et le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de toute commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Air Dance Studio et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 2 Dispositions légales

Air Dance Studio est le nom commercial d’une école de danses aériennes privée destinée aux amateurs ou professionnels, répondant aux obligations formulées par la législation en vigueur.

Elle a pour vocation l’enseignement d’activités liées au sport et la vente occasionnelle d’articles de sport.

Son siège social se situé 50 rue Jean Jaurès 59000 Lille France.

Le numéro de SIRET est le 80919113300010.

Article 3 Tarifs

Les tarifs des prestations de services (cours, abonnement, et/ ou évènement) ou vente de produits proposés par l’école sont exprimés en Euros et indiqués sur le site internet https://airdancestudio.fr ou sur notre application dédiée, étudiés pour une vente directe, ces prix sont nets de toute remise sauf accord préalable de la Direction.

Article 4 Conditions de paiement

Tous les cours réguliers et évènements proposés par Air Dance Studio sont payables d’avance. Les modalités de paiement de chaque produit sont indiquées sur le site et la plate-forme de réservation.

Pour les prestations ponctuelles, les informations concernant les règlements sont systématiquement indiquées sur les réseaux sociaux.

Le contrat est nominatif, non remboursable et incessible.

Article 4 bis Retard de paiement

Le défaut de paiement des services de Air Dance Studio, en l’occurrence des cartes de cours ou des abonnements réglés en plusieurs chèques ou de manière mensualisée par prélèvement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et la suspension de toute carte ou abonnement en cours.

En cas de non-paiement réitéré, la résiliation du produit souscrit pour faute pourra intervenir en cas d’inexécution dans le délai de 15 jours après mise en demeure par tout moyen de la part de Air Dance Studio. Dans ce cas aucun remboursement ne pourra intervenir.

En cas de chèque refusé par la banque ou de rejet de prélèvement pour quelques motifs que ce soit, une pénalité de vingt (20) euros sera facturée au client.

Article 5 Assurance

Air Dance Studio est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité et celle de ses préposés et de ses pratiquants conformément à l’article L-321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir Air Dance Studio des conséquences pécuniaires, de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de son activité. De son côté l’adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait faire à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de Air Dance Studio. Conformément à l’article L321.- du Code du Sport, Air Dance Studio informe l’adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes.

Article 6 Condition de pratique et responsabilité civile

L’adhérent reconnait ne pas présenter de contre-indication liée à la pratique d’un sport. Il est du devoir de l’adhérent de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de Air Dance Studio ne pourra pas être engagée en cas de dommage causé à l’adhérent en raison d’une faute imputable à l’adhérent ou à un cas de force majeure et ce, pendant toute la durée du contrat. Un certificat médical est demandé à chaque ouverture de contrat et cela reste à charge du pratiquant de le fournir.

Article 7 Règlement intérieur

Afin de prévenir le risque de blessures, l’adhérent s’engage à respecter les horaires et les consignes du professeur. L’adhérent ne devra pas avoir de crème ni autre substance sur la peau ni porter de bijoux, (bracelets, montres, bagues…) qui pourraient blesser l’élève lui-même, autrui ou détériorer le matériel.

Afin de permettre à tous les élèves de pouvoir s’exprimer sans être distraits, ni intimidés, les accompagnants ne seront pas autorisés à assister aux cours. L’adhérent s’engage à respecter la propreté des locaux et à ne pas détériorer le matériel mis à sa disposition. Pour le confort de tous, l’élève s’engage à avoir une hygiène corporelle convenable. En cas de retard, l’adhérent devra s’échauffer avant de rejoindre le cours. Chacun gère son niveau de fatigue et d’appréhension éventuelle. À tout moment l’adhérent peut choisir les tapis de sol ou demander une parade (aide à la réalisation). Même si plusieurs niveaux sont dans le même cours, l’adhérent ne réalise que les figures correspondant à son niveau de progression ou approuvées par le professeur.

Article 8 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 ru Code de la Consommation en cas de vente à distance l’adhérent dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Si le délai vient expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Néanmoins le client ne pourra pas se prévaloir de ce doit dans les hypothèses suivantes (article L121-20-2 du Code de la Consommation) : commande effectuée physiquement auprès de Air Dance Studio ; fourniture d’un service dont l’exécution a commencée avant la fin du délai de quatorze jours (14). Il est considéré comme exécuté si l’adhérent a fait une réservation mais qu’il n’en a pas profité et ce sans annulation. Le contrat est considéré comme conclu à partir de la commande, de l’achat à distance, du consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone etc. Pour exercer son droit de rétractation l’adhérent doit informer Air Dance Studio de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu en complétant et envoyant le présent formulaire :

A l’attention de Air Dance Studio, 50 rue Jean Jaurès 59000 Lille

Je soussigné (nom du client) résidant (adresse du client) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-après :

Commandée le :

Date et signature du client (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier)

La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du contrat.

Article 9 Modalités des cartes de cours et programmation des séances :

Les modalités et les programmations sont reprises sur le site :

*application à télécharger

Article 10 Annulation des séances

Annulation par l’adhérent : les séances peuvent annulées sans frais si l’annulation est faite par l’adhérent au moins 24 heures avant le début de la séance. L’annulation ne peut être prise en compte par Air Dance Studio que lorsqu’elle est effectuée via le compte de l’adhérent. Les séances annulées moins de 24 heures avant le début de la séance sont facturées. En cas de retard de l’adhérent à sa séance supérieur à dix (10) minutes, Air Dance Studio est en droit d’annuler celle-ci.

Non annulation par l’adhérent abonné. En cas d’absence à un cours réservé, sans aucune annulation, une majoration de cinq (5) euros par cours non annulé sera prélevée, compte tenu du tarif préférentiel dont bénéficie l’adhérent du nombre de places limitées par cours, pour pallier aux nombreuses places réservées mais non annulées et confirme aux dispositions de l’article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour les abonnés en « illimité » les dispositions sont précisées sur les produits.

Annulation par le prestataire : en cas d’annulation, le prestataire en informera préalablement les inscrits. Si l’adhérent est à la carte, aucun cours ne sera décompté. S’il est un abonné et qu’il n’a pas pu se réinscrire à un autre cours dans la semaine, il bénéficiera d’un cours supplémentaire gratuit qu’il pourra utiliser selon son choix en plus de son abonnement durant la validité de celui-ci.

Article 11 Fin de contrat des cartes

Cartes de cours : le contrat prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances ou au terme de la durée de validité de la carte de cours.

Suspension temporaire : l’adhérent peut bénéficier d’un report du terme de la carte de cours s’il est momentanément empêché pour des raisons médicales, il devra présenter un certificat médical établi par un médecin daté de moins de sept (7) jours indiquant une contre-indication à la pratique du sport.

Résiliation à l’initiative de Air Dance Studio : Le contrat peut être résilié par Air Dance Studio lorsque l’adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires ou des règles du Règlement Intérieur de Air Dance Studio. En cas de résiliation à l’initiative de Air Dance Studio, les sommes versées au titre de la carte de restent acquises à Air Dance Studio. Le fait de conclure un nouveau contrat avec Air Dance Studio après une talle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat.

Article 12 Fin de contrat et de résiliation des abonnements

Abonnements : le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois non reconduit tacitement. L’adhérent peut résilier le contrat d’abonnement lorsqu’il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du prestataire pour raisons de santé ou déménagement à plus de 50 kms de l’un des studios (sauf si le contrat a déjà été souscrit à plus de 50 km). L’adhérent devra en faire la demande par une lettre recommandée avec accusé de réception (au siège social c’est à dire au 50 rue Jean Jaurès 59000 à Lille) accompagnée d’un certificat médical contre-indiquant définitivement la pratique d’activité sportive ou justificatif de déménagement. Si la date de réception intervient après une échéance de mensualité, l’adhérent bénéficiera des services du mois qui la suit et ne pourra exiger de remboursement partiel ou intégral. Des frais de résiliation seront également appliqués (ceux-ci correspondent à la différence tarifaire de l’abonnement sans engagement par rapport à l’abonnement annuel sur la période concernée), des frais de dossier d’un montant de 20€ seront également appliqués.

Suspension temporaire : l’adhérent peut suspendre son abonnement en cas de contre-indication médicale pour une durée de sept (7) jours à 6 (six) mois. Il devra présenter un certificat médical établi par un médecin daté de moins de trente (30) jours indiquant une contre-indication à la pratique du sport. Il sera alors procédé à un décalage de la date de fin de contrat. La suspension interviendra à compter e la date de réception jusqu’à la date de fin de contre-indication indiquée.

Résiliation à l’initiative de Air Dance Studio. Le contrat peut être résilié par Air Dance Studio lorsque l’adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires ou des règles du règlement intérieur de Air Dance Studio. En cas de résiliation à l’initiative de Air Dance Studio, l’adhérent ne pourra plus prétendre à la mensualisation de son contrat et le paiement de toute somme due au titre de son contrat sera exigé. En cas de résiliation à l’initiative de Air Dance Studio le fait de conclure un nouveau contrat avec Air Dance Studio après une telle résiliation constitue un motif légitime e résiliation immédiate.

Article 13 Clause de réserve de propriété

Les droits de propriété intellectuelle sur la totalité des éléments contenus ou mis en ligne sur le site sont la propriété exclusive de Air Dance Studio ou de ses fournisseurs et partenaires, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucun autre doit que celui de consulter le site.

Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique. Toute reproduction u utilisation autre citée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Article 14 Protection des données personnelles

Les données personnelles de l’adhérent collectées par Air Dance Studio sont nécessaires pour l’exécution du contrat souscrit. En adhérent au contrat, l’adhérent consent à ce que Air Dance Studio collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018 et au Règlement Général Européen pour la Protection des Données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement de celles-ci.

L’adhérent pourra exercer ces droits en adressant une lettre simple à votre club (dans lequel le contrat a été souscrit) étant précisé que l’opposition de l’adhérent à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’une carte de cours ou un abonnement engendrerait l’impossibilité pour Air Dance Studio d‘assurer la prestation demandée.

Ces données ne peuvent être utilisées à l’opposition d’un adhérent à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales d’Air Dance Studio. Sans préjudice de ce qui précède, l’adhérent dispose de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale, électronique, et, ce conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher figurant sur le présent contrat.

L’adhérent pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communications commerciales adressée par courriel en utilisant le lien dédié qui figure sur chaque message électronique envoyé. Les données de l’adhérent sont conservées le temps de la relation contractuelle. Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat. A l’expiration de ce délai, les données personnelles sont détruites. L’adhérent est en droit de porter tout réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.

Article 15 Médiation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, l’adhérent est en droit de saisir le médiateur à la consommation désigné par Air Dance Studio. Les médiateurs de la consommation dont l’activité du prestataire relève ; Médiateur Tourisme et Voyage (MTV).

Article 16 Information Consommateur

Le consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL).

Article 17 Juridiction et loi applicable

Le contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. Conformément à l’article R 631-3 du Code de la consommation, tout litige pouvant survenir entre l’adhérent et Air Dance Studio relève de la compétence soit des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit de la juridiction du lieu ou demeurait l’adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.